Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-29, r. 2 - Règlement sur les droits de scolarité qu’un collège d’enseignement général et professionnel doit exiger

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’étudiant qui est en défaut de payer tout ou partie des droits exigibles prévus à l’article 2 ou qui en retarde le paiement ne peut se voir attribuer d’unités attachées à tous les cours auxquels il est inscrit tant que ce défaut ou ce retard persiste.
D. 1448-2001, a. 4.
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